Mes droits

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations de quelque nature que ce soit dans l'accès à la prévention ou aux soins. L'établissement garantit l'égal accès à tous aux soins qu'il dispense en accueillant toutes les personnes de jour, de nuit et en urgence.

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Mes droits

  • L'accès aux soins pour tous, un devoir et une valeur de l'hôpital

    L’hôpital de Landerneau est au cœur du parcours de santé, avec des missions de prévention et d'éducation sanitaire ou thérapeutique auprès des malades.

    L'offre de soins est multiple et personnalisée

    • Les soins de premiers recours, de proximité côtoient l'expertise et l'excellence.
    • En situation d'urgence, un accueil est possible de jour et de nuit, 24h sur 24, 365 jours sur 365 pour toute personne, enfant ou adulte, dont l'état de santé requiert des soins.

     

    Les soins programmés sont diversifiés

    Consultations externes, téléconsultations, consultations pluridisciplinaires, consultations de transition enfant-adulte, hospitalisations de jour et soins ou actes en ambulatoires, séjours
    hospitaliers, soins de suite et de réadaptation.

    Des filières de santé se sont développées

    En coordination avec les médecins de ville, les pharmaciens, infirmiers, kinés…

     

  • Le droit à l'information sur les soins

    Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
    Pendant votre hospitalisation, vous êtes informé(e) sur votre état de santé et les conditions de votre hospitalisation. Tout patient peut solliciter un rendez-vous auprès d'un médecin du service en s'adressant au cadre de santé ou à la secrétaire de l'unité d'hospitalisation.
    La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

     

    Droit des majeurs protégés :

    Conformément à la réglementation en vigueur, si vous devez bénéficier d’une mesure de protection, celle-ci ne peut être demandée au juge que par :

    • vous-même, ou la personne avec qui vous viviez en couple,
    • un membre de votre famille, vos proches avec qui vous entretenez des relations étroites,
    • la personne qui exerce (déjà) votre mesure de protection juridique,
    • le procureur de la République qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement, travailleur social).
       

     

Le conseil de vie sociale à EHPAD An Elorn

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est l'instance privilégiée d'information, d'expression et de participation des usagers pour toutes questions relatives à leurs conditions de vie dans l'établissement. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement notamment :

Des représentants des résidents et des familles sont à votre disposition.

    • Les droits et libertés des personnes accompagnées
    • L'organisation intérieure et la vie quotidienne
    • Les activités, l'animation socio-culturelle et les prestations proposées par l'établissement
    • Les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus
    • L'affectation des locaux collectifs
    • L'entretien des locaux
    • Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture
    • L'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants
    • Les modifications substancielles touchant aux conditions de prises en charge

L'Espace Santé

L’espace numérique de santé est un service conçu par l’Etat pour nos concitoyens impliquant de ce fait tous les professionnels de santé et les usagers : véritable carnet de santé numérique sécurisé et dénommé Mon Espace Santé.

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Mon Espace Santé est une interface fluide conçue pour une consultation sur un téléphone mobile, une tablette et/ou un ordinateur. C’est un espace de confiance personnel permettant à chaque usager de stocker ses données de santé et de les partager avec les professionnels de santé désignés afin de simplifier et de fluidifier les parcours de soins.

Les fonctionnalités de votre espace santé

L’espace numérique de santé contient 4 fonctionnalités :

  • Un dossier médical qui regroupe l’ensemble des données de santé alimentées par l’usager et les professionnels de santé (ancien DMP= Dossier Médical Partagé)
  • Une messagerie sécurisée permettant la réception en toute sécurité des données de santé
  • Un catalogue de service permettant l’accès à des applications santé labellisées par l’Etat via un « store » santé
  • Un agenda permettant l’agrégation des évènements liés au parcours de soin de l’usager.

 

Depuis la loi N° 2019-774 du 24 Juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, un espace numérique de santé a été créé par défaut pour chaque citoyen sauf si celui-ci ne s’est opposé à sa création. Tout citoyen a été informé de cette démarche lors d’une notification par mail et/ou par un courrier en Février 2022, il lui appartient d’activer son espace santé grâce à un code délivré et sa carte d’assurance maladie (www.monespacesante.fr).

Une fois l’espace numérique de santé activé, le citoyen peut l’enrichir par l’ensemble des données de santé en sa possession.
Il peut visualiser à tout moment l’ensemble de ses données, les catégoriser et modifier le cas échéant la confidentialité d’un document. Le citoyen peut autoriser l’accès complet de ses données de santé aux professionnels de santé ; il peut aussi tous les masquer sauf au médecin traitant. L’accès des professionnels de santé est paramétrable par l’usager qui peut donc bloquer ou débloquer un professionnel de santé en particulier. L’usager peut définir la confidentialité de chaque document. Tout document peut être masqué aux professionnels de santé (sauf au médecin traitant et au professionnel de santé qui l’a déposé).

Qui peut le consulter ?

Un professionnel de santé autorisé peut :

  • Consulter les documents contenus dans mon espace santé
  • Déposer les documents et informations utiles à la prise en charge coordonnée
  • Supprimer un document dont il est l’auteur
  • Masquer un document à la demande du patient, dont il est l’auteur
  • Masquer un document au patient dans l’attente d’une consultation d’annonce
  • Consulter l’historique de soins et la rubrique Entourage & Volontés
  • Consulter et ajouter une vaccination.

Ces actions génèrent une notification e-mail qui est envoyée à l’usager. Une notification est également envoyée lors du premier accès d’un professionnel de santé à Mon Espace Santé.

Les médecins traitants ont des droits élargis

Les médecins traitants peuvent :

  • Masquer un ou plusieurs documents à la demande du patient, même s’il n’en est pas l’auteur
  • Bloquer l’accès à Mon Espace Santé à un professionnel de santé
  • Consulter l’historique de tous les accès au profil Mon Espace Santé du patient
  • Accéder aux documents que le patient a choisi de masquer aux autres professionnels de santé.

En cas d'urgence

Deux modes d’accès à Mon Espace Santé sont prévus pour les situations d’urgence, à condition que le patient ne s’y soit pas opposé :

  • Un accès SAMU-Centre 15 : le médecin régulateur du Centre 15 peut accéder aux documents d’un patient pour lequel il reçoit un appel. Il n’a pas à justifier le motif de son accès.
  • Un accès en mode « bris de glace » : tout professionnel de santé peut consulter les documents d’un patient dont l’état comporte un risque immédiat pour sa santé, sauf si ce patient en a bloqué l’accès. Le professionnel de santé renseigne le nom du patient, son prénom, sa date de naissance et la justification de l’accès.

 

Le législateur autorise tout usager à s’opposer à l’alimentation de Mon Espace de Santé en cas de motif légitime (Article R.1111-47 du Code de la Santé Publique). Il n’y a pas de définition précise du motif légitime, cela reste à l’appréciation du professionnel de santé.

L’accès au dossier médical d’un patient répond à une matrice d’habilitation qui définit les autorisations d’accès par défaut des professionnels de santé pour chaque type de document contenu dans celui-ci.

Juridiquement, l’accès en consultation aux documents du dossier médical d’un patient diffère pour les professionnels membres de l’équipe de soins et pour les autres professionnels de santé (Article R.1111-46 du Code de la Santé Publique). Quand un professionnel est membre de l’équipe de soin, le consentement du patient est dit présumé dans le cadre de la prise en charge effective, il peut accéder au dossier médical de son patient. Un professionnel qui n’est pas membre de l’équipe de soins, doit recueillir formellement le consentement du patient.

Techniquement, chaque professionnel de santé, dûment identifié doit déclarer (en cochant une case dédiée) avoir obtenu le consentement du patient avant de consulter son dossier médical. Ce consentement peut être écrit ou oral.

Un mineur peut demander à un professionnel de santé que ses représentants légaux n’aient pas accès à un document envoyé dans son dossier médical partagé. Le document envoyé dans le DMP peut être masqué aux représentants légaux. Le professionnel de santé doit préciser ce masquage au moment de l’alimentation. Le mineur retrouvera le document dans son dossier médical à sa majorité.

Les données de Mon Espace Santé sont hébergées en France dans un environnement sécurisé et certifié selon le référentiel HDS (Hébergeur de Données de Santé). Mon Espace Santé favorise la coordination, la qualité et la continuité des soins, et assure un meilleur suivi de la santé de nos concitoyens.

Laïcité et cultes

La laïcité est un principe républicain, tous les usagers sont égaux devant le service public. La liberté de culte est inscrite dans l’article 8 de la Charte de la personne hospitalisée :

« L’établissement de santé doit respecter les croyances et convictions des personnes accueillies. Dans les établissements de santé publics, toute personne doit pouvoir être mise en mesure de participer à l’exercice de son culte (recueillement, présence d’un ministre du culte de sa religion). »

 Pour l’hôpital, cela signifie une égalité de traitements des patients mais également l’obligation de neutralité de tout agent public.

Les patients sont libres d’exprimer leurs croyances religieuses. Cependant ils doivent tenir compte du fait que l’hôpital est un service public soumis au principe de laïcité : l’expression des croyances doit rester dans le cadre de la sphère privée et ne pas porter atteinte à la tranquillité de ses voisins et au bon fonctionnement du service. Tout prosélytisme est interdit, tant pour les patients, leurs proches que les personnels.

Dans nos hôpitaux, votre liberté de culte est respectée. Vous pouvez, si vous le désirez, prendre contact avec le représentant du culte de votre choix, personnellement, ou en demandant au personnel du service.

A l’hôpital de Landerneau, vous pouvez contacter le 02 98 21 80 39

Le culte

Le culte catholique :
L’aumônier catholique laïc, accompagné d’une équipe de bénévoles et de prêtres, est à l’écoute des résidents et des familles. (tél. 02.98.21.80.39)
Une messe est célébrée tous les jeudis à 10h15 à Ker Sav Heol, salle Ile de Sein.
Des prières avec possibilité de communion sont assurées à Kanevedenn et Penn An Ti, le dimanche, une fois par mois.
Lors des fêtes religieuses (Toussaint, Noël et Pâques), des services supplémentaires sont proposés.
Des visites sont assurées par l’aumônier dans les unités de l’EHPAD ainsi qu’au centre hospitalier. La chapelle est ouverte tous les jours pour les résidents et leur famille.

Les autres cultes :
Vous trouverez les coordonnées des représentants des différentes confessions auprès de l’accueil du Centre Hospitalier.

Les bénévoles

Les bénévoles de l’animation participent à la mise en œuvre des différentes activités proposées.
Les bénévoles de l’aumônerie partagent en équipe la mission du service d’aumônerie au sein de l’établissement.
Leurs interventions sont encadrées par une charte.

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Pour l’hôpital, cela signifie une égalité de traitements des patients mais également l’obligation de neutralité de tout agent public.
Les patients sont libres d’exprimer leurs croyances religieuses. Cependant ils doivent tenir compte du fait que l’hôpital est un service public soumis au principe de laïcité : l’expression des croyances doit rester dans le cadre de la sphère privée et ne pas porter atteinte à la tranquillité de ses voisins et au bon fonctionnement du service. Tout prosélytisme est interdit, tant pour les patients, leurs proches que les personnels.


Dans notre établissement, votre liberté de culte est respectée. Vous pouvez, si vous le désirez, prendre contact avec le représentant du culte de votre choix, personnellement, ou en demandant au personnel du service.
À Carhaix, vous pouvez contacter le 02 98 22 33 02

Livre posé sur une table

Les directives anticipées

Que vous soyez malade ou non, vous pouvez avoir des idées précises sur la façon dont vous souhaitez être pris en charge par l’hôpital.  
Les directives anticipées constituent l’expression directe de votre volonté : vous pouvez ainsi écrire ce que vous souhaitez ou ne souhaitez pas en termes d’explorations et de traitement, notamment dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas vous exprimer vous-même. 

signatures de documents

Ce qu’il est important de retenir 

  • Les directives anticipées permettent de formaliser sur un document écrit votre volonté concernant votre fin de vie.
  • Vous pouvez les réviser ou les annuler quand vous le voulez.
  • Ces directives devront être respectées par l’équipe médicale le moment venu sauf exceptions prévues par la loi.
  • Toute personne majeure, même sous tutelle – avec dans ce cas l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille – peut en rédiger.
  • Les mineurs ne peuvent pas rédiger de directives anticipées.
  • Le document doit être écrit, daté et signé par son auteur identifié par l’indication de son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
  • Si vous êtes en état d’exprimer votre volonté mais pas d’écrire et de signer vous-même le document, vous pouvez demander à deux témoins d’attester que le document est l’expression de votre volonté libre et éclairée.

Fin de vie

On parle de fin de vie quand une personne se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. La loi impose que la volonté de la personne en fin de vie soit respectée, y compris si elle veut arrêter le traitement qui lui est proposé.
La loi prévoit des dispositifs permettant de connaître la volonté du patient si ce dernier n’est pas en état de s’exprimer. C'est notamment le cas des directives anticipées.
La loi prévoit des dispositifs permettant de connaître la volonté du patient si ce dernier n’est pas en état de s’exprimer. C'est notamment le cas des directives anticipées.

bougie allumée dans le noir

La loi interdit de provoquer délibérément la mort, tout comme elle prescrit aux médecins de s'abstenir de poursuivre ou de mettre en œuvre des traitements considérés comme "déraisonnables". Les droits du patient s’appliquent quelle que soit sa situation, à l’hôpital ou à la maison.
Il est de notre responsabilité d’informer les patients et de les accompagner dans cette démarche de réflexion et de choix, sans attendre qu’ils y soient confrontés (loi Leonetti et loi du 2 Février 2016).

Il est de notre responsabilité d’informer les patients et de les accompagner dans cette démarche de réflexion et de choix, sans attendre qu’ils y soient confrontés (loi Leonetti et loi du 2 Février 2016). Nos équipes se tiennent à votre disposition afin de répondre à toutes vos questions.